Conditions Générales de Vente

L’utilisation du logiciel Reseaufacture implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute souscription et s’engage à les respecter.

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles Reseaufacture fournit au Client une licence d’utilisation en mode SaaS de son logiciel de facturation et de gestion, conforme au référentiel NF525.

Reseaufacture garantit que son logiciel assure :

• l’inaltérabilité des écritures,
  
• la sécurisation par signature électronique,
  
• la conservation des données,
• la restitution des archives fiscales normalisées.

• La souscription est conclue pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction.
  
• Le Client peut résilier son abonnement avec un préavis de 2 mois avant échéance.
• En cas de manquement grave du Client (notamment non-paiement ou tentative de contournement des mécanismes NF525), Reseaufacture pourra suspendre ou résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse.

• Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de souscription.
  
• Les factures sont payables à réception.
  
• Conformément à l’article L441-10 II du Code de commerce, tout retard entraîne :
  
  • des pénalités de retard,
    
  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
    
• Escompte pour paiement anticipé : néant.
  
• Paiement de la TVA d’après les débits.

Reseaufacture s’engage à :

• Assurer la continuité et la maintenance corrective et évolutive du logiciel.
  
• Mettre à disposition les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité NF525.
  
• Fournir un service de support accessible par téléphone et email aux horaires indiqués.
  
• Conserver les archives fiscales du Client et en permettre le téléchargement depuis le back-office.

Le Client s’engage à :

• Utiliser le logiciel conformément à la documentation et aux présentes CGV.
  
• Ne pas modifier ou tenter de contourner les mécanismes de sécurisation NF525.
  
• Conserver de manière sécurisée ses identifiants et mots de passe.
  
• Assurer la transmission aux autorités fiscales des archives générées par Reseaufacture, lorsque cela lui est demandé.

Reseaufacture reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel et à sa documentation.

Le Client dispose d’un droit d’usage non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat.

• Reseaufacture est responsable de la conformité du logiciel au référentiel NF525 au moment de la mise à disposition et pendant toute la durée du contrat.
  
• La responsabilité de Reseaufacture ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du logiciel par le Client.
  
• En aucun cas Reseaufacture ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).

Les Données saisies dans le logiciel restent la propriété exclusive du Client.

Reseaufacture s’engage à les traiter de manière confidentielle et à ne pas les exploiter en dehors de l’exécution du contrat.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Reseaufacture.